Version mise à jour le 18 juin 2015

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Limitation de responsabilité

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Droits de propriété intellectuelle

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  • CA a pour politique de faire enquête en cas de violations présumées de propriété intellectuelle et d’y répondre.

8.5       À la réception d’un avis de la part du titulaire du droit d’auteur alléguant que vous avez publié sur le site ALLIANCE150.CA du matériel violant le droit d’auteur, ALLIANCE150.CA vous transmettra l’avis en vertu de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur, avisera le titulaire du droit d’auteur de la transmission de l’avis, et conservera une copie de l’avis dans ses dossiers. Vous acceptez de supprimer le matériel violant apparemment le droit d’auteur, en cas de violation, et d’en informer ALLIANCE150.CA sur-le-champ. Si vous êtes d’avis que le matériel violant apparemment le droit d’auteur ne le viole pas et vous n’êtes pas prêt à le supprimer du site, vous acceptez d’informer ALLIANCE150.CA sur-le-champ de votre refus et des raisons qui le motivent.

8.6       Les avis de violation présumée du droit d’auteur doivent être envoyés à :

Fondations communautaires du Canada
75 Albert Street, Suite 301
Ottawa, Ontario K1P 5E7
Canada

Télécopieur: 613.236.1621
Courriel: info@cfc-fcc.ca

Veuillez inscrire « Avis de violation du droit d’auteur » en guise d’objet de votre message et y inclure une description suffisante du matériel qui, apparemment, viole le droit d’auteur et des droits de propriété qui font l’objet de la violation.

Indemnisation et exonération de responsabilité

  • Vous acceptez d’indemniser et d’exonérer de toute responsabilité ALLIANCE150.CA (y compris ses représentants et fournisseurs) à l’égard de l’ensemble des réclamations et frais, y compris les honoraires d’avocat, découlant de votre utilisation ou utilisation abusive du site ALLIANCE150.CA, ou de l’utilisation par un tiers de tout compte ou mot de passe que vous détenez pour accéder à quelque section que ce soit du site ALLIANCE150.CA, indépendamment du fait que vous ayez autorisé ou non cette utilisation, ou à l’égard d’un quelconque manquement aux déclarations, garanties ou engagements que vous avez acceptés en vertu des présentes Conditions d’utilisation. Vous acceptez également d’exonérer de toute responsabilité ALLIANCE150.CA (y compris ses représentants et fournisseurs) à l’égard de l’ensemble des réclamations, exigences, dettes, obligations, dommages (directs ou indirects), coûts et frais de quelque nature que ce soit, connus ou non, soupçonnés ou non, divulgués ou non, découlant de tout différend que vous pourriez avoir par rapport au site ALLIANCE150.CA ou lié à celui-ci. Vous convenez par les présentes de renoncer à l’application de lois qui peuvent limiter l’efficacité de ces exonérations de responsabilité.

Modifications

  • CA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation périodiquement, pour quelque raison que ce soit. En cas de modification, le lien vers les présentes Conditions d’utilisation sur la page d’accueil du site ALLIANCE150.CA sera accompagné de la mention « version mise à jour » pendant au moins trente (30) jours. En outre, la date de mise à jour figurera dans le haut de chacune des pages des Conditions d’utilisation sur le site ALLIANCE150.CA. Veuillez consulter les présentes Conditions d’utilisation périodiquement pour prendre connaissance de toute modification. ALLIANCE150.CA peut, sans y être tenue, vous demander de confirmer votre acceptation de toute version mise à jour des présentes Conditions d’utilisation. Si ALLIANCE150.CA ne le fait pas et que vous continuez d’utiliser le site ALLIANCE150.CA après l’entrée en vigueur de modifications aux présentes, vous reconnaissez avoir accepté de vous conformer à la version mise à jour des présentes. Si vous n’acceptez pas d’être lié, sans limite ni réserve, à la version mise à jour des Conditions d’utilisation, cessez d’utiliser le site ALLIANCE150.CA et demandez à ALLIANCE150.CA de désactiver votre mot de passe.
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Manquement

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Gestionnaire de la communauté ALLIANCE150.CA
Fondations communautaires du Canada
75 Albert Street, Suite 301
Ottawa, Ontario K1P 5E7
Canada

Télécopieur: 613.236.1621
Courriel: info@cfc-fcc.ca

Généralités

  • Conditions d’utilisation. Les présentes Conditions d’utilisation, y compris, sans s’y limiter, tous les documents auxquels elles renvoient, constituent l’entente intégrale et exclusive intervenue entre les parties concernant l’objet des présentes, et annulent et remplacent l’ensemble des discussions, négociations, accords ou ententes antérieurs ou actuels, oraux ou écrits, à cet égard. Les présentes Conditions d’utilisation lient les parties et leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, représentants successoraux, successeurs et ayants droit respectifs et s’appliquent à leur profit.
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Courriel Le jour ouvrable suivant l’envoi
Télécopieur Le jour ouvrable suivant la confirmation d’envoi
Service de messagerie Le jour ouvrable suivant le dépôt au service de messagerie

 

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